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Dernière mise à jour le 11 novembre 2025
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Gestion des litiges et droit applicable
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Arbitrage
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Privilégiez la résolution amiable autant que possible.
Règlement en ligne des litiges
Vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement des différends en ligne en cas de besoin.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
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Date d’entrée en vigueur: 11 novembre 2025
Version: 1.4